Les règles relatives à la procuration de vote

• Le mandant et le mandataire sont inscrits sur une liste électorale communale ou consulaire ;
• Le mandataire doit avoir la qualité d’électeur au regard de l’élection concernée ;
• En cas de déménagement de l’un des deux électeurs la procuration reste valable, sauf en cas de changement de type de liste électorale (exemple : passage d’une liste consulaire à une liste communale) ;

• Pour un scrutin donné, un mandataire ne peut pas avoir qu'une seule procuration établie en France (il ne peut en avoir une seconde que si celle-ci est faite à l'étranger) ;
• Une personne sous tutelle peut voter et donner procuration excepté à un mandataire judiciaire à sa protection, l’accueillant, intervenant ou la prenant en charge dans un établissement social, médico-social et sanitaire ou travaillant à son service ;
• Il n’y a pas de date limite pour établir une procuration. Cependant, en cas de demande tardive il est possible que celle-ci ne puisse pas être prise en compte ;
• Une procuration peut être établie pour un seul tour de scrutin, pour les deux tours d’un scrutin ou pour une durée allant jusqu’à un an (jusqu’à trois ans pour les électeurs inscrits sur une liste consulaire) ;
• Le mandant est responsable des éléments qu’il indique lors de sa demande ;
• Seule l’identité du mandant est vérifiée par l’autorité habilitée lors de la validation ;
• Le mandant et le mandataire peuvent être inscrits sur les listes électorales de communes ou de consulats différents. Cependant, le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Comment faire une procuration de vote ?

Il existe deux manières de donner ou de résilier une procuration (hors électeurs de Nouvelle Calédonie) :

La téléprocédure “Maprocuration” :

Après avoir enregistré une demande en ligne, vous n’avez plus qu’à vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration. Vous êtes informé de l’acceptation de celle-ci par courriel.

Le formulaire de procuration :

Il peut s’agir de Cerfa cartonnés ou de formulaires en ligne, imprimés sur deux feuilles distinctes (l’impression en recto/verso est interdite). Ces documents ne doivent pas être signés ou datés à l’avance par le mandant, ni contenir le lieu d’établissement. Ces informations seront mentionnées lors de la validation de la procuration par un agent ou officier de police judiciaire ou par un agent consulaire. Aucune rature ou rajout n’est permis et le mandant doit se présenter personnellement. Le numéro national d’électeur (NNE) du mandant ainsi que celui du mandataire sont à inscrire sur le formulaire.

Comment faire une procuration de vote en Nouvelle-Calédonie ?

Vous êtes électeur en Nouvelle-Calédonie ou souhaitez donner procuration à un électeur néo-calédonien ? Les règles relatives à la procuration de vote ne sont pas les mêmes pour la Nouvelle-Calédonie que pour l’ensemble des territoires. La manière de donner et le formalisme des procurations sont quelque peu différentes.

Il existe deux manières de donner une procuration :

Le formulaire de procuration :

Il s’agit de formulaires spécifiques, Cerfa cartonnés ou formulaires en ligne (l’impression en recto/verso est interdite). Ces documents ne doivent pas être signés ou datés à l’avance par le mandant, ni contenir le lieu d’établissement. Ces informations seront mentionnées lors de la validation de la procuration. Aucune rature ou rajout n’est permis et le
mandant doit se présenter personnellement. Le numéro national d’électeur (NNE) du mandant ainsi que celui du mandataire ne doivent pas être inscrits sur le formulaire.

La téléprocédure “Maprocuration” via NC Connect :

Un mandant inscrit en Nouvelle-Calédonie peut également donner procuration via NC Connect, que le mandataire soit ou non inscrit dans ce territoire. Après avoir enregistré une demande en ligne, vous n’avez plus qu’à vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou un consulat pour faire vérifier votre identité et valider votre procuration. Vous êtes informé de l’acceptation de celle-ci par courriel.